Calculateur de pension d'ancienneté — Renouveau & Démocratie

📜 Ce calculateur applique l'Art. 77 du Statut, les Art. 21, 22 et 28 de l'Annexe XIII, et les Art. 9 et 11 de l'Annexe VIII. Calendrier 30/360 (DAYS360), table ASDRe par âge au 01/05/2014, formules de pénalité différenciées par régime, et rupture de carrière par statut (taux propre à la période AT et à la période Fonctionnaire). Valeur indicative — vérification finale à effectuer auprès de la DG PERS.

Données de carrière

Détection automatique du régime et du taux

01. Date de naissance * La date est ramenée au 1er du mois suivant pour le calcul (DG PERS)

02. Date d'engagement comme Agent (AT/AC/APA) Laisser vide si carrière fonctionnaire uniquement

03. Date de nomination comme fonctionnaire Laisser vide si carrière agent uniquement

04. Date souhaitée de départ en pension * 1er jour du mois

🧮 Complétez les dates pour détecter automatiquement le régime et le taux applicable

Droits acquis ailleurs

Art. 11 Annexe VIII

05a. Droits à pension transférés (transfert IN)

Années

Mois

Jours

05b. Rachat de droits à la pension

Années

Mois

Jours

Suspensions de droits — CCP ¼T

Découpage avant/après 60 ans (DG PERS)

06a. CCP cumulé avant 60 ans

Années

Mois

Jours

06b. CCP cumulé après 60 ans

Années

Mois

Jours

07–09

Données complémentaires

Optionnel

07. Dernier traitement de base mensuel (€) Pour calculer le montant brut de pension

08. Adresse e-mail Apparaîtra sur le PDF

09. Observations

Résultat de votre simulation

Service total retenu

—

ASDRe

—

Âge au départ

—

% pension final
—

📊 Détail du calcul

Composante	Durée	Taux	% accumulé
% brut acquis (avant ajustements)	—	—	—

🎯 Calcul final

% PENSION FINAL

—

Bases légales appliquées :

Art. 77 du Statut — plafond de 70 %
Art. 21 Annexe XIII — taux selon date de première entrée (2,00 % / 1,90 % / 1,80 %)
Art. 22 Annexe XIII — détermination de l'ASDRe (table par âge au 01/05/2014)
Art. 9 Annexe VIII — pénalité (3,5 % avant 60 ans, 1,75 % entre 60 et ASDRe) / majoration (1,5 % à 5 % selon régime)
Art. 11 Annexe VIII — rachat et transfert de droits

⚠️ Avertissement : calcul indicatif basé sur les paramètres au 01/12/2025. Il intègre la rupture de carrière au statut (chaque période a son propre taux), interprétation qui diffère de la calculette DG PERS en ligne mais est cohérente avec l'Art. 21 Annexe XIII. Il ne tient pas compte des cas particuliers (invalidité, dégagement, allocations diverses, pension minimum vital, coefficient correcteur pays, impôt). Pour toute vérification officielle, consultez votre dossier auprès de la DG PERS.

📚 Méthodologie de calcul (logique DG PERS)

1. Date de naissance ajustée

La date de naissance est ramenée au 1er jour du mois suivant avant tout calcul de date de départ légal. Exemple : né le 15 mars 1970 → date utilisée 1er avril 1970. Cela évite les calculs sur des fractions de mois.

2. Régime d'accumulation et rupture de carrière (Art. 21 Annexe XIII)

Le taux est déterminé séparément pour chaque période statutaire. La période Agent (AT/AC/APA) utilise le taux fixé par la date d'engagement comme agent. La période Fonctionnaire utilise le taux fixé par la date de nomination :

Date du statut antérieure au 01/05/2004 → taux 2,00 %
Date du statut entre le 01/05/2004 et le 31/12/2013 → taux 1,90 %
Date du statut à partir du 01/01/2014 → taux 1,80 %

📌 Rupture de carrière : un AT engagé en 2010 (taux 1,90 %) qui devient fonctionnaire en 2018 cotise à 1,80 % pour sa période fonctionnaire. Le changement de contrat (AT → fonctionnaire) après une réforme déclenche le nouveau taux pour la période suivante. Cette interprétation diffère de la calculette DG PERS en ligne (qui n'applique qu'un seul taux global), mais est cohérente avec la lecture statutaire stricte de l'Art. 21 Annexe XIII.

Les transferts entrants et rachats sont valorisés au taux de la première entrée en service (convention).

3. ASDRe — Âge statutaire de départ à la retraite (Art. 22 Annexe XIII)

L'ASDRe dépend du régime ET de l'âge au 01/05/2014 (date de référence) :

Post-2014 : ASDRe = 66 ans (uniforme)
Pré-2014 : table par paliers, 65 ans pour les plus jeunes (<35), descendant à 63 ans pour les 45+ ans en 2014
Pré-2004 : table par paliers, 65 ans pour les plus jeunes, descendant à 60 ans pour les 60+ ans en 2014. Règle dérogatoire : si vous aviez ≥ 20 ans de service au 01/05/2004, ASDRe = 60 ans

4. Calcul du % brut acquis

% brut = (durée totale de service en années 30/360) × taux d'accumulation

La durée de service est calculée selon le calendrier 30/360 (DAYS360), où chaque mois compte 30 jours et l'année 360. Les CCP ¼T sont déduits à hauteur de 25 % de leur durée (suspension de 1 trimestre = perte de 1 trimestre/4 de droits).

Les transferts (Art. 11 §2) et rachats (Art. 11 §3) sont additionnés au service en années équivalentes, valorisés au même taux global.

5. Pénalité ou majoration (Art. 9 Annexe VIII)

Départ avant l'ASDRe (pénalité) : les formules diffèrent par régime :

Pré-2004 + ≥20 ans au 01/05/2004 : 3,5 % par année d'avance
Pré-2004 + <20 ans : 3,5 % avant 60 ans, 1,75 % entre 60 ans et ASDRe
Pré-2014 : 3,5 % avant 60 ans, 1,75 % entre 60 ans et ASDRe
Post-2014 : 3,5 % par année d'avance (uniforme)

Départ après l'ASDRe (majoration) :

Pré-2004 + ≥20 ans : max(2,5 % ; 5 % du % accumulé à 60 ans) par année de retard
Pré-2004 / Pré-2014 : 2,5 % par année de retard
Post-2014 : 1,5 % par année de retard

6. Ordre du calcul final

% final = max(0, [% brut × (1 − pénalité%) + bonification%] capé à 70 %)

D'abord la pénalité multiplicative, ensuite la bonification additive, enfin le plafond de 70 % (Art. 77 du Statut).

7. Limites de ce calculateur

Sont NON pris en compte : pension minimum vital, coefficient correcteur pays, impôt sur la pension, allocations (foyer, enfant, scolaire), prélèvement spécial, dégagement (Art. 9.2), invalidité, pension d'orphelin/survie. Pour ces éléments, utilisez la calculette complète disponible auprès de la DG PERS.